A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

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3.07.07. L’audioprothésiste qui détient un renseignement faisant l’objet d’une demande d’accès ou de rectification doit, s’il n’acquiesce pas à cette demande, le conserver le temps requis pour permettre à la personne concernée d’épuiser les recours prévus par la loi.
D. 549-2010, a. 15.